CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Article 1 – Application des conditions générales de location

​1.1 ​Les locations de la société ROBOCANA sont faites exclusivement aux présentes conditions générales  de  location,  lesquelles  sont  adressées  à  chaque  locataire,  en  dehors  des  locations d’unités robots.

1.2 ​Nos conditions générales de location s’entendent pour un matériel pris et rapporté en bon état à notre entreprise par les soins et aux risques du client.

Article 2 – Réservation

2.1 ​La  réservation  du  matériel  loué  ne  sera  validée  qu’après  réception  d’un  BON  DE COMMANDE chiffré, daté et signé par le Client.

2.2 ​Il appartient au client de choisir le matériel en fonction de ses besoins, qu’il a lui-même déterminés au préalable, et de vérifier qu'il soit adéquat. Même si ROBOCANA a connaissance du projet  du  client,  ROBOCANA  n’a  ni  l'obligation  de  vérifier  le  choix  et/ou  la  compatibilité  du matériel au projet et ne pourra en aucun être tenu responsable du résultat.

Article 3 – Tarifs

3.1 ​Le matériel de location ainsi que ses accessoires sont facturés au prix du tarif en vigueur au jour de la réservation sous réserve de mentions particulières stipulées sur le bon de commande.

3.2 ​Les tarifs sont indiqués en euros nets et hors taxes. La TVA est facturée en sus au taux légal en vigueur à la date de facturation.

3.3 ​Nos  tarifs  de  location  s’entendent  pour  une  journée.  À  partir  du  quatrième  jour,  ils deviennent dégressifs.

• 30% sur location de 5 à 19 jours facturés (1 à 3 semaines) 
• 40% sur location de 20 à 60 jours facturés ( >3 semaines à 3 mois) 
• 50% sur location à partir de 61 jours facturés ( > 3 mois)

3.4       ROBOCANA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Article 4 – Règlement

4.1 ​Sauf disposition contraire acceptée par ROBOCANA, les factures sont payables à 30 jours date de facture par le Client à l’adresse stipulée dans le devis ou la commande ou la facture, net et sans escompte.

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

4.2 ​Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les règlements.

4.3 ​Le règlement s’effectue soit par :

• Virement bancaire à réception de la facture proforma (en cas de première commande) ;
• Virement bancaire à 30 jours date de facture ;
• Traite dématérialisée (LCR Directe, formulaire à compléter et transmettre à ROBOCANA)

4.4 ​En cas de modification de la situation du Client à quelque titre que ce soit, ROBOCANA aura la faculté de modifier les délais de règlement accordés ou d’exiger des garanties.

4.5 ​A défaut de paiement dans les délais, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées sur le taux minimum en vigueur, par jour de retard. Sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, jusqu’au  jour  du  règlement  intégral  effectif,  sans  préjudice de  tout dommage  et  intérêt.  Par ailleurs, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de ROBOCANA, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, égal à quarante euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant précité, ROBOCANA sera en droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification.

4.6 ​En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la facture, ROBOCANA aura également la faculté :

• De suspendre ou de résilier de plein droit toutes autres commandes en cours ;
• De suspendre toutes livraisons jusqu’au règlement des sommes dues ;
• D’exiger de plein droit le règlement immédiat de l’intégralité des sommes restant dues par le Client ;
• De résilier de plein droit le contrat de vente un mois après la mise en demeure qu’il aura faite  au  Client,  par  lettre  recommandée  avec  demande  d’accusé  de  réception,  de  se conformer à ses obligations.

Dans ce cadre et sans préjudice de tout dommage et intérêt, le Client, outre son obligation de restituer les marchandises non réglées, sera redevable de tous les frais découlant de l’annulation du contrat.

4.7       Les paiement qui sont dus à ROBOCANA ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de ROBOCANA.

Article 5 – Enlèvement du matériel

5.1 ​L’enlèvement du matériel se fera en échange du BON DE COMMANDE.

5.2 ​L’enlèvement du matériel se fait à partir de 8h30 le jour de la location, sauf demande spéciale écrite, à partir de 16h la veille du premier jour de location.

Article 6 – Durée de location

6.1 ​​La durée de location est à convenir au moment de la commande du Client.

6.2 ​​La  location  commence  à  la  livraison  du  matériel  et  se  termine  au  retour  du  matériel complet en nos locaux.

6.3 ​Dans le cadre d’un retour différé, une location supplémentaire sera facturée au prorata des journées d’immobilisation du matériel hors de nos locaux.

6.4 ​Toute journée entamée sera facturée sauf en cas d’expédition par nos soins, 1 à 2 jours seront décomptés pour le transport selon la grille de délai de notre transitaire.

6.5 ​En cas de transport, le matériel étant à l’entière charge du Client, celui-ci sera expédié par ROBOCANA en PORT DU et sera retourné par le Client en PORT PAYÉ.

Article 7 – Utilisation et entretien du matériel

7.1 ​Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par  son  personnel  dûment  formé  et  habilité.  Il  doit  utiliser  le  matériel  raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, le maintenir en bon état, respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, les diffuser aux utilisateurs. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation et du respect  des  règles  régissant  le  domaine  public  et  la  prise  en  compte  de  l'environnement.  Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit du loueur, il ne peut utiliser le matériel qu’en France métropolitaine.

7.2 ​Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement aux opérations d’entretien courant, nettoyage, vérification et appoint des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices et à la recharge des batteries.

7.3 ​L'utilisation sur chantier de désamiantage est interdite sauf si les modalités de restitution et de décontamination sont définies conformément à l’art.5 de l’arrêté du 8/4/2013 et s’il est produit à la restitution un certificat de désamiantage.

7.4 ​Le matériel peut être utilisé pendant une durée maximum de 8 heures de fonctionnement par jour ouvré.

Article 8 – Restitution du matériel

8.1 ​Le Client restituera le matériel au jour et horaire ouvrable prévu à la commande. Tout matériel non restitué à partir de 10h entrainera la facturation de la journée entière.

8.2 ​Tout  dépassement  de  la  durée  de  location  convenue  avec  ROBOCANA  entraînera  une facturation complémentaire.

8.3 ​En cas de non-restitution du matériel, le Client devra indemniser ROBOCANA à hauteur du prix de vente du produit neuf.

8.4 ​En cas de restitution d’un matériel endommagé, le Client devra indemniser ROBOCANA pour permettre sa remise en état.

8.5 ​Tout matériel restitué non nettoyé entrainera des frais de nettoyage au temps passé.

Article 9 – Assurance

9.1 ​Nos tarifs n’incluent pas les frais d’assurance. Il appartient au Client de s’assurer pendant la durée de la location y compris les périodes de transport pour couvrir sa responsabilité civile et les risques de perte, vol ou détérioration du matériel.

9.2 ​Le matériel est sous la responsabilité du Client dès l’établissement du bon de livraison jusqu’au retour de la totalité du matériel dans nos locaux.

9.3 ​En cas de perte, vol ou destruction du matériel loué, celui-ci sera facturé soit au tarif en cours au moment de la location, soit au tarif établi par les compagnies d’assurance.

9.4 ​Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel dès mise à disposition et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne peut être tenu des conséquences dommageables des vices cachés, dès lors qu'il en apporte la preuve.

9.5 ​ROBOCANA   ne   peut   être   tenu   responsable   des   conséquences   directes,   indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un dysfonctionnement ou d'un arrêt du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition. En tout état de cause, sa responsabilité demeure limitée au préjudice matériel direct subi par le locataire, et dans la limite du montant de la location du matériel en cause, sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde et dolosive de ROBOCANA. En aucun cas, ROBOCANA ne pourra être tenu responsable au titre  du  matériel  ou  de  son  utilisation  pour  tous  préjudices  indirects  et/ou  immatériels  en résultant, notamment pertes d’exploitation, de bénéfice commercial, engagement du Locataire envers des tiers.

Article 10 – Contestation

En cas de contestation, seule la compétence du Tribunal de Commerce de notre siège social est reconnue.